Quelle Démarche pour quel projet

afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret porte le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans. Il proroge également d’un an le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

Ainsi qu’un petit complément pour vos administrés :

Ci dessous un petit tableau qui résume les questions que peuvent vous poser vos administrés:

QUESTIONS RÉPONSES
Quand j’ai fini mes travaux quelles démarches dois-je faire? Il faut déclarer l’achèvement des travaux pour la conformité et faire une démarche sur le site impots.gouv.fr sur votre espace.
Je viens déposer ma DAACT. C’est bon je n’ai plus rien à faire? Non, il vous faut faire une démarche sur votre espace (particulier ou professionnel) du site impots.gouv.fr
Pourquoi je reçois un courrier pour déclarer mes travaux, alors que j’ai bien déposé ma DAACT? Il y a deux démarches obligatoires distinctes à faire. Il vous reste à accomplir la déclaration sur votre espace (particulier ou professionnel) du site impots.gouv.fr
Je n’ai pas d’ordinateur, comment je fais pour faire ma déclaration? Je me rends soit à l’espace France Service le plus proche, soit je vais au service des impôts des particuliers avec mes identifiants de connections où des ordinateurs sont en libre service. Je peux également appeler le 0809 401 401
Je ne comprends rien aux démarches en ligne. Qui peut m’accompagner? J’appelle le 0809 401 401


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