Arrêté du Maire
Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.
– Vous ne pouvez pas déranger la tranquillité d’autrui ni le jour ni la nuit
– Vous pouvez être sanctionnés si vous faites du bruit trop souvent, trop longtemps ou trop fort.
– En cas de plainte : amende pouvant aller jusqu’à 450 €
les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier, …) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
L’arrêté préfectoral du 22/04/2016 encadre l’action des communes afin de permettre à tous de vivre ensemble sans déranger son voisin.
Déclaration des chiens dangereux : imprimé à télécharger sur Service-Public
Les propriétaires de chiens de 1re et 2ème catégorie doivent obtenir, après une évaluation comportementale, un permis de détention à la suite d’une formation dispensée par des personnes habilitées (coordonnées disponibles en mairie).
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
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Mairie de TABANAC
33550
tel : 05.56.67.05.19
Arrêté de Monsieur le Maire de TABANAC
Interdisant la divagation des chiens sur le territoire de la commune
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-24, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code rural et notamment l’article L211-19-1,
Vu le code pénal,
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale,
Considérant les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chiens dans les rues, places et lieux publics,
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité publique,
Arrête
Article 1 – La divagation des chiens en toute liberté et sans surveillance est interdite.
Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics et espaces verts qu’à la condition d’être tenus en laisse.
Article 2 – L’enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué soit par des agents de la force publique, soit par des agents municipaux, soit par un organisme désigné par l’autorité municipale.
Chaque administré peut saisir ou faire saisir par des agents de la force publique ou des services municipaux, les chiens que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits auprès du Refuge des Clochards Poilus où les propriétaires pourront les récupérer dans les conditions fixées à l’article 3.
Article 3 – Les chiens errants sont capturés et conduits auprès du Refuge des Clochards Poilus pendant les heures et jours ouvrés.
Les propriétaires pourront, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, demander la restitution de leur animal, moyennant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.
Article 4 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s’exposant aux amendes prévues à cet effet.
Article 5 – Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie.
Fait à TABANAC le 29 mars 2010
Le Maire, Jean-François BROUSTAUT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE TABANAC
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ARRETE DE MONSIEUR LE MAIRE n°2011/08
Interdiction de circuler sur la digue
Le maire de la commune de TABANAC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en ses articles L.2212.1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, des Régions,
VU l’arrêté de Monsieur de Maire en date du 21 février 2000,
Considérant que l’état des berges s’est encore détérioré,
Considérant l’instabilité de la digue,
Considérant qu’il est nécessaire de garantir la sécurité des personnes circulant le long de la rivière
ARRETE
ARTICLE 1 Toute circulation est interdite sur la digue jusqu’à nouvel ordre.
ARTICLE 2 Le présent arrêté sera affiché dans la commune de TABANAC et sur les lieux.
ARTICLE 3 Ampliation du Présent arrêté sera adressé à la Gendarmerie de CREON
Fait à TABANAC, le 22/02/2011
Le Maire,
Jean-François BROUSTAUT
Certifié exécutoire par le Maire de TABANAC
