Déclaration des chiens dangereux : imprimé à télécharger sur Service-Public

Département de la Gironde    
Arrondissement de Bordeaux
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Mairie de TABANAC
33550 
tel : 05.56.67.05.19
fax : 05.56.67.56.04  

Arrêté de Monsieur le Maire de TABANAC
Interdisant la divagation des chiens sur le territoire de la commune
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-24, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code rural et notamment l'article L211-19-1,
Vu le code pénal,
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale,
Considérant les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chiens dans les rues, places et lieux publics,
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité publique,
Arrête

Article 1 - La divagation des chiens en toute liberté et sans surveillance est interdite.
Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics et espaces verts qu'à la condition d'être tenus en laisse.

Article 2 - L'enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué soit par des agents de la force publique, soit par des agents municipaux, soit par un organisme désigné par l'autorité municipale.
Chaque administré peut saisir ou faire saisir par des agents de la force publique ou des services municipaux,  les chiens que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits auprès du Refuge des Clochards Poilus où les propriétaires pourront les récupérer dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 3 - Les chiens errants sont capturés et conduits auprès du Refuge des Clochards Poilus pendant les heures et jours ouvrés.
Les propriétaires pourront, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, demander la restitution de leur animal, moyennant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet.

Article 5 – Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie.


Fait à TABANAC le 29 mars 2010

Le Maire, Jean-François BROUSTAUT

Les propriétaires de chiens de 1re et 2ème catégorie doivent  obtenir, après une évaluation comportementale, un permis de détention à la suite d’une formation dispensée par des personnes habilitées (coordonnées disponibles en mairie).



1, place de l'Eglise
 33550 TABANAC

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