Arrêté du Maire

Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de TABANAC
33550
Tel : 05.56.67.05.19
Fax : 05.56.67.56.04
ARRETE de Monsieur le MAIRE

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Le maire de la commune de TABANAC

VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, laquelle pose les bases légales de la gestion des déchets en France,
VU la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets, à la récupération des matériaux et aux installations classées pour la protection de l’environnement, laquelle modifie la loi précitée en fixant des objectifs selon une logique favorisant la prévention des déchets ;
VU les décrets d’application n°92-377 du 1er avril 1992 pour les déchets résultant de l’abandon des emballages, n°94-609 du 13 juillet1994 pour les déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages, et n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets,
VU le code de l’environnement notamment l’article L.541-3,
VU le règlement sanitaire départemental adopté par le préfet notamment l’article 84,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la police municipale, L.2122-28 relatifs aux arrêtés municipaux, L.2224-13 à 17 relatifs à l’élimination des ordures ménagères, L. 2333-76 à 80 relatifs aux redevances pour l’enlèvement des déchets,
VU l’organisation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés mise en place sur le périmètre du syndicat,
Considérant qu’il y a lieu de règlementer la collecte des déchets ménagers sur la commune pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de préservation  de l’environnement,
Considérant qu’aux termes de l’article L.2224-16 du CGCT précité, il appartient au maire de règlementer la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que de fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets,

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet
  Le présent arrêté est établi pour règlementer les opérations d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de TABANAC.

ARTICLE 2 : Interdiction de dépôts d’immondices
  Il est interdit de déposer ou de projeter sur la voie publique, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, et en dehors des récipients agréés par la collectivité, des résidus quelconques ou immondices quelle qu’en soit la nature ainsi que les produits de balayage provenant de l’intérieur des propriétés privées ou publiques.
  Une collecte des déchets en fonction de leurs caractéristiques est organisée par le SEMOCTOM.
  Le présent arrêté définit ci-après les conditions de remise et de présentation des déchets selon le mode de la collecte concernée.
  Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toutes les personnes physiques ou morales occupant un immeuble en qualité de propriétaire, de locataire, d’usufruitier, de mandataire, de gérant  ou à tout titre autre que ce soit.

ARTICLE 3 : Mode de collecte des déchets
Les dispositifs mis en place pour l’évacuation des déchets ménagers sont :
• Une collecte en porte à porte des matériaux recyclés
• Une collecte en porte à  porte des déchets résiduels

ARTICLE 4 : Mode de présentation des déchets
  Pour satisfaire les objectifs de la réglementation et notamment la loi du 13 juillet 1992, les déchets doivent être présentés à la collecte, triés.

  A cette fin, le SEMOCTOM met à la disposition des particuliers, des immeubles collectifs, des industriels et des commerçants, des bacs pour les emballages recyclables et pour les déchets résiduels. A charge pour ces dépositaires de les maintenir en bon état de fonctionnement et de propreté au regard de l’hygiène de façon à ne présenter aucun danger pour le personnel chargée de la collecte et de ne répandre aucune odeur..
  Ces bacs doivent être utilisés spécifiquement pour les types de déchets définis par le SEMOCTOM dans ses parutions, c’est à dire :
• Un bac à couvercle jaune pour les matériaux à recycler (hors verre)
• Un bac à couvercle grenat pour les déchets résiduels

  Tous les bacs du SEMOCTOM comportent le logo du SEMOCTOM sur la face avant de la cuve et une numérotation sur la face arrière.

  Seul l’usage des bacs cités précédemment est autorisé.
  A compter du 1er novembre 2011, les déchets ménagers présentés différemment ne seront pas ramassés. Ils pourront être considérés comme des dépôts sauvages et à ce titre faire l’objet de sanctions.

  En cas de non respect des dispositions de cet arrêté, tout contrevenant s’exposera à une amende de 1ère classe (38€),   de 2ème classe  (150€) ou de 3ème classe (450€) en fonction de la nature de l’infraction.

ARTICLE 5 
Cet arrêté sera diffusé dans le journal d’informations de la commune.
  Ampliation du présent arrêté sera  adressé aux services préfectoraux, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LANGOIRAN.

Fait à TABANAC, le 14 octobre 2011

Le Maire,
Jean François BROUSTAUT



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